Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 46
Versions de la disposition
46. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, le conseiller d’orientation s’abstient de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission lié à l’exercice de sa profession, sauf les remerciements d’usage et les cadeaux de valeur modeste.
En vig.: 2018-09-13
46. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, le conseiller d’orientation s’abstient de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission lié à l’exercice de sa profession, sauf les remerciements d’usage et les cadeaux de valeur modeste.
